Article 1. Définitions

Sauf s’il n’en est expressément disposé autrement aux termes des présentes, les mots et expressions commençant par une majuscule ont le sens suivant :

  • ACPR désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sise 4, place de Budapest, 75436 Paris;
  • Bénéficiaire désigne une personne physique ou morale agissant en qualité de destinataire d’une Opération de paiement ;
  • Carte désigne la ou les carte(s) prépayée(s) mise(s) à la disposition des Utilisateurs par TREEZOR ;
  • CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;
  • CGU Carte désigne les conditions générales de souscription et d’utilisation de la carte TREEZOR
  • Client désigne le Titulaire et l’Utilisateur ;
  • Coffre-Fort désigne un Wallet sur lequel un Utilisateur peut transférer de la monnaie électronique depuis son Compte Carte et utilisé exclusivement pour stocker de la monnaie électronique ;
  • Compte Bancaire désigne le(s) comptes(s) bancaire déclarés et ouverts au nom du Titulaire auprès d’un établissement de crédit de l’Union Européenne à partir duquel ou vers lequel le Titulaire pourra procéder à des Transferts.
  • Compte-carte désigne le Wallet ouvert au nom du Titulaire, auquel est associée une Carte et mis à disposition de l’Utilisateur par le Titulaire.
  • Contrat cadre désigne les conditions générales porte-monnaie électronique TREEZOR;
  • Espace personnel désigne l’espace personnel attribué au Titulaire et à l’Utilisateur lors de son inscription et accessible par la saisie de ses Identifiants personnels sur le Site ;
  • Espace Utilisateur désigne l’espace personnel attribué à l’Utilisateur lors de son inscription et accessible par la saisie de ses Identifiants personnels sur le Site ;
  • Espace Titulaire désigne l’espace personnel attribué au Titulaire lors de son inscription et accessible par la saisie de ses Identifiants personnels sur le Site ;
  • Fonctionnalités désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par PIXPAY aux Clients et accessibles par l’intermédiaire du Site et consultable sur le lien suivant https://www.pixpay.fr/fonctionalites/;
  • Identifiants personnels désigne les données nécessaires à la création et à l’accessibilité par le Client de son Espace personnel, se composant d’un numéro de téléphone valide et d’un mot de passe numérique composé de 6 chiffres ;
  • Opération de paiement désigne l’action consistant à transférer ou retirer des fonds indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire, ordonnée par le Payeur et le Bénéficiaire initiées par la Carte mise à la disposition par Treezor auprès des Utilisateurs ou par transfert de monnaie électronique ;
  • Payeur désigne le Titulaire ou l’Utilisateur donnant ou autorisant un ordre de paiement ;
  • PIXPAY désigne la société BFF Financial Services, société par actions simplifiée au capital de 90 858,60 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 845 129 840 dont le siège social est situé 14 rue Renon, 94300 Vincennes et exerçant son activité sous le nom commercial PIXPAY notamment en qualité de distributeur de monnaie électronique, au sens des articles L. 525-8 et suivants du Code monétaire et financier au nom et pour le compte de Treezor ;
  • Services de paiement désignent les services associés au Wallet à savoir :
    • Réception sur le Site des ordres de transferts de monnaie électronique transmis par les Titulaires et les Utilisateurs ;
    • Réception sur le Site des demandes d’achats de monnaie électronique par les Titulaires par carte ;
    • Réception sur le Site des demandes de remboursement de monnaie électronique par les Titulaires par virement ou prélèvement ;
  • Services / Offre de service désigne l’ensemble des Fonctionnalités et Services de paiement proposés par PIXPAY par l’intermédiaire du Site ;
  • Services réglementés désignent les services d’émission et de gestion de monnaie électronique inscrite sur le Wallet, ainsi que les services d’émission de Carte, fournis par Treezor au Titulaire et à l’Utilisateur conformément aux conditions générales conclues avec Treezor
  • Site désigne le site internet de PIXPAY accessible à l’adresse www.pixpay.fr et les applications mobiles liées ;
  • Titulaire désigne une personne physique majeure et capable agissant pour son compte pour des besoins non professionnels, ayant souscrit aux présentes et ouvert par l’intermédiaire de PIXPAY un ou plusieurs Wallets et détenteur d’une ou plusieurs Cartes ;
  • Transfert désigne un achat ou un remboursement de monnaie électronique effectué entre le Wallet Titulaire et un Compte Bancaire ;
  • TREEZOR désigne la société TREEZOR, société par actions simplifiée au capital de 3 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 41 rue de Prony, 75017 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier émetteur de la monnaie électronique et de la Carte associée au Wallet et agréée par l’ACPR en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798 (fiche consultable sur regafi.fr) ;
  • Utilisateur désigne toute personne physique nommément désignée, âgée d’au moins 10 ans et au plus 20 ans, régulièrement inscrite sur le Site ayant reçu pouvoir du Titulaire afin de consulter et mouvementer les fonds disponibles sur le Wallet ;
  • Wallet désigne un compte de monnaie électronique tenu par Treezor au nom du Titulaire et permettant de stocker de la monnaie électronique en vue de réaliser certaines opérations conformément aux présentes CGU et au Contrat cadre conclu avec Treezor;
  • Wallet Titulaire désigne le Wallet ouvert au nom du Titulaire que ce dernier peut seul mouvementer et auquel aucune Carte ne peut être rattachée.

 

Article 2. Objet

PIXPAY fournit par l’intermédiaire du Site un service permettant au Titulaire d’ouvrir des Wallets sur lequel sont stockés les fonds du Titulaire dans le but de dépenser l’argent notamment via une ou plusieurs Cartes souscrites par abonnement mensuel.

PIXPAY ne collecte aucun fonds des Titulaires ou Utilisateurs, son intervention se limitant à la collecte de données de paiement, à la réception des ordres de paiements, d’achat, de transfert ou de remboursement de monnaie électronique.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les CGU sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien accessible sur le Site, permettant leur affichage sur une page internet autonome.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services et en particulier les Services réglementés, lesquelles complètent les présentes CGU et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

Article 3. Acceptation

L’accès et l’utilisation du Site et des Services qui sont proposés par PIXPAY sont soumis au respect des CGU. Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation inconditionnelle et le respect de l’ensemble des termes des CGU.

Tout Client est réputé avoir accepté les présentes CGU lors de son inscription sur le Site. Elles sont conclues pour une durée indéterminée.

L’acceptation des présentes CGU, du Contrat cadre et des CGU Carte par le Client est matérialisée par un clic sur la case « J’accepte les CGU », pendant le processus d’inscription. Le Titulaire accepte le Contrat cadre et les CGU Carte en acceptant les présentes CGU.

L’accès aux Services de paiement disponibles à partir du Site n’est possible qu’après acceptation par le Titulaire du Contrat cadre de la société TREEZOR.

La fourniture d’une Carte au Titulaire et sa mise à disposition à l’Utilisateur implique l’acceptation préalable par le Client des CGU Carte présentées en annexe du Contrat cadre ainsi que sur le Site, dont le Titulaire et l’Utilisateur déclarent avoir pris connaissance.

Les Parties reconnaissent que tous les Clients concluent les CGU à distance et disposent tous de ce fait d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires. S’appliquent par ailleurs les dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-18 du Code de la consommation s’agissant de la fourniture à distance de services financiers. Lorsque la fourniture à distance de services est précédée d’un démarchage au sens de l’article L. 341-1 du CMF, l’article L. 341-12 s’applique à la place de l’article L. 222-5 du Code de la consommation et les références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par les références faites à l’article L. 341-12. Ces dispositions sont prévues sans préjudice des dispositions de droit commun applicables aux biens et services qui ne seraient pas qualifiés de services financiers.

 

Article 4. Souscription aux Services

4.1 Inscription au Site

L’inscription au Site par un Utilisateur ou un Titulaire est obligatoire pour pouvoir utiliser les Services.

Le Titulaire, personne physique, est réputé capable, agissant à des fins et usages strictement privés et non professionnels ou associatifs, résidant sur le territoire français et utilisant les Services en son nom propre.

L’application PIXPAY peut être téléchargée sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation iOS et Android.

L’inscription au Site nécessite de renseigner l’ensemble des champs du formulaire d’inscription requis ainsi que les Identifiants personnels du Titulaire. Le Titulaire garantit à PIXPAY que toutes les informations renseignées pour son inscription au Site sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Titulaire s’engage à les actualiser en cas de modification.

Pour utiliser les Services, les Titulaires doivent s’inscrire sur le Site dans les conditions ci-après. Pour faire bénéficier un Utilisateur des Services et Fonctionnalités PIXPAY associés au Compte carte et au Coffre-Fort, le Titulaire doit remplir le .

4.2 Ouverture d’un Wallet

Pour ouvrir un Wallet Titulaire, le Titulaire, doit :

  • Être résident fiscal d’au moins un pays membre de l’Union Européenne ou de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et respecter ses obligations fiscales, étant précisé que l’adresse communiquée est présumée être le lieu des prestations pour des raisons fiscales ;
  • Être majeur et être juridiquement capable ;
  • Disposer d’un téléphone mobile personnel ;
  • Pouvoir et savoir se connecter à Internet ;
  • Le cas échéant communiquer les documents visés à l’article 4.6.

Le Titulaire doit impérativement disposer d’un téléphone mobile et fournir son numéro pour l’ouverture du Wallet Titulaire.

Concomitamment à l’ouverture du Wallet Titulaire, le Titulaire procédera à l’ouverture d’un Compte carte et d’un Coffre-Fort pour lesquels il désignera un Utilisateur.

4.3 Utilisation des Services réglementés par un Utilisateur 

4.3.1 Identité de l’Utilisateur

Pour permettre l’utilisation par un Utilisateur du Compte carte et du Coffre-Fort ouvert au nom du Titulaire ce dernier doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription relative à l’Utilisateur et renseigner le numéro de portable de ce dernier.

Le Titulaire s’engage à les actualiser en cas de modification.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est mineur et que le Titulaire n’en est pas le représentant légal, ce dernier s’engage à obtenir préalablement à l’inscription de l’Utilisateur l’accord express de son ou ses représentants légaux. Faute d’obtenir un tel accord, il reconnait être informé que sa responsabilité pourra être mise en œuvre par le ou les représentants légaux de l’Utilisateur.

4.3.2 Inscription de l’Utilisateur

L’Utilisateur recevra sur son portable un sms lui permettant de s’inscrire sur le Site afin de pouvoir bénéficier des Services et Fonctionnalités attachées à la qualité d’Utilisateur.

Il devra remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. En cas de doute sur la sincérité des informations renseignées concernant l’Utilisateur PIXPAY se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Services.

L’inscription de l’Utilisateur sur le Site emportera acceptation pleine et entière des CGU par ce dernier.

4.3.3 Pouvoirs de l’Utilisateur

Le Titulaire reconnait expressément être informé que l’inscription d’un Utilisateur par ses soins confère à ce dernier le pouvoir de consulter et de mouvementer les fonds disponibles sur le Compte carte et le Coffre-Fort dans la limite des montants que le Titulaire aura indiqués et entraîne la mise à disposition à ce dernier d’une Carte après acceptation des CGU Carte de Treezor.

Le Coffre-Fort sera alimenté par transfert de monnaie électronique du Compte carte de l’Utilisateur vers son Coffre – Fort. Le Coffre – Fort ne peut être utilisé que pour stocker de la monnaie électronique. Seul un transfert du Coffre-Fort vers le Compte carte de l’Utilisateur sera possible à l’exclusion de toute autre utilisation.

4.4 Conditions particulières pour l’utilisation des Services

L’utilisation de certains Services proposés par l’intermédiaire du Site (et notamment le Wallet et la Carte) est également soumise aux conditions spécifiques à chacun de ces Services ci-après et sont accessibles à partir de l’Espace personnel du Titulaire dès lors que le Titulaire souscrit ces Services :

  • Les Conditions générales porte-monnaie électronique de TREEZOR ;
  • Les Conditions générales de souscription et d’utilisation de la Carte.

4.5 Administration du Compte-carte 

Le Site ne permet d’avoir qu’un seul administrateur pour les Comptes carte et les Coffres-Forts.

Seul le Titulaire du Wallet Titulaire peut en être administrateur.

L’administrateur est seul habilité à initier les actions suivantes : inscription ou suppression d’un Utilisateur, fixation et modification des montants maximums que pourront mouvementer chaque Utilisateur au moyen de leur Carte ou par utilisation de leur Identifiant personnel, clôture du Compte-Carte et du Coffre-Fort.

Aussi le Titulaire s’engage à être la seule et unique personne ayant accès à l’espace permettant l’administration des Wallets et à ne communiquer à quiconque les Identifiants personnels permettant d’administrer les Wallets en ce compris les Comptes carte et les Coffres-Forts. Toute infraction aux dispositions du présent paragraphe pourra conduire PIXPAY à cesser toute relation avec le Titulaire. 

4.6 Documents Know Your Customer

Lorsque le Titulaire ouvre ou que lui-même ou un Utilisateur utilise un Wallet il pourra être demandé au Titulaire, dès lors que les seuils légaux seraient dépassés, de télécharger sur le Site :

  • Une pièce d’identité recto-verso en cours de validité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport) ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois au jour de l’inscription (facture d’eau, de téléphonie fixe, etc.) ;
  • un justificatif de sa situation professionnelle (contrat de travail, fiche de paie, etc…).

ainsi que tout document complémentaire que PIXPAY pourrait être amené à demander pour satisfaire à toute obligation légale et règlementaire.

Si Pixpay en fait la demande il devra renseigner, totalement ou partiellement, les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Adresse postale et adresse électronique
  • Numéro de carte d’identité et de passeport
  • Numéro de téléphone ;
  • Résidence Fiscale et situation judiciaire ;
  • Activités professionnelles exercées ;
  • Revenus ;
  • Tout élément qui permet d’apprécier sa situation patrimoniale.
  • Données liées aux opérations que la personne concernée effectue en utilisant le Service ;
  • Données Bancaires (IBAN, numéro de carte, solde) ;
  • Données d’identification et d’authentification liées à l’utilisation des Services ;
  • Données d’identification ou authentification numérique liées à l’utilisation (logs de connexion et d’usage, adresses IP) ;

En outre, au moins une des trois mesures de vigilances complémentaires ci-dessous peuvent être conduites dans le cadre de l’ouverture d’un Wallet :

  • Vérification et certification de la copie du document officiel ou de l’extrait de registre officiel par un tiers indépendant de la personne à identifier ;
  • Demande d’une deuxième pièce justificative permettant de confirmer l’identité du Titulaire ;
  • La première opération de paiement doit être effectuée en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire auprès d’un établissement de crédit de l’Union Européenne.

Le Titulaire reconnait et accepte expressément qu’à défaut de validation des Documents KYC demandés par PIXPAY, lui – même et les Utilisateurs ne pourront pas utiliser les Services au-delà des seuils légaux en vigueur.

PIXPAY informe les Titulaires, par tous moyens écrits utiles et notamment par email, que leur inscription est validée et ce sous réserve de la validation des documents KYC quand cela s’avère nécessaire légalement.

Le Titulaire est informé que Treezor peut accepter ou refuser d’ouvrir un Wallet, sans qu’un éventuel refus puisse donner lieu à indemnisation ou motivation.

 

Article 5. Description des Services 

L’offre de service PIXPAY est payante et permet l’accès à tous les Services visées aux présentes.

5.1 Espace personnel de gestion

La solution PIXPAY offre aux Clients une plateforme 100% mobile et sécurisée disponible sur iOS et Android.

Chaque Titulaire pourra depuis son Espace Titulaire :

  • Accéder à ses Wallets ;
  • Ordonner l’alimentation de son Wallet Titulaire ;
  • Réaliser, de manière programmée ou instantanée, des transferts entre ses différents Wallets et en particulier alimenter le Compte-carte ;
  • Suivre en temps réel les dépenses effectuées et les approvisionnements des Wallets, ;
  • Disposer d’un paramétrage individualisé lui permettant de créer des profils pour chaque Utilisateur et d’en gérer les droits ;
  • Bloquer ou débloquer la Carte de chaque Utilisateur rattaché à son Compte carte ;
  • Ajuster le plafond de paiement et de retrait de chaque Utilisateur ;
  • Être notifié des dépenses de chaque Utilisateur ;
  • Bloquer ou débloquer les dépenses que l’Utilisateur pourra effectuer chez certaines catégories de commerçants (Merchant Category Codes) ou chez certains commerçants (Merchant Id). Il convient de noter que ces autorisations particulières ne sont pas infaillibles car sujettes à la qualité des enregistrements des commerçants ;
  • Paramétrer les options de son Espace personnel.

Le Titulaire pourra seul transférer de la monnaie électronique des Comptes carte vers le Wallet Titulaire. Un tel transfert entraînera la clôture du Compte carte et du Coffre-Fort de l’Utilisateur concerné.

Chaque Utilisateur pourra depuis son Espace Utilisateur :

  • Bloquer la Carte dont il a la disposition ;
  • Suivre en temps réel les dépenses effectuées et le solde du montant des sommes qu’il peut mouvementer ;
  • Réaliser des transferts entre les Wallets sur lesquels il a pouvoir
  • Paramétrer les options de son Espace personnel.

5.2 Gestion d’un Wallet et d’un Compte-carte

L’inscription par le Titulaire à l’offre PIXPAY entraine l’ouverture dans les conditions et limites de l’article 4 d’un Wallet au nom du Titulaire.

En sa qualité de Distributeur de monnaie électronique, au sens des articles L. 525-8 et suivants du Code monétaire et financier, mandaté par TREEZOR pour exploiter les services de paiement de celle-ci auprès des Titulaires, PIXPAY fournit aux Titulaires les Services suivants :

  • La gestion d’un Wallet ouvert par TREEZOR, par l’intermédiaire duquel un Titulaire peut effectuer des Opérations de paiement ;
  • la mise à disposition d’un relevé sur un support durable des Wallet ;
  • la mise à disposition des Cartes ;
  • la définition et la consultation des plafonds applicables aux Utilisateurs dans la limite de la provision disponible ;
  • Réception sur le Site des ordres de transferts et de remboursements de monnaie électronique transmis par les Titulaires ;
  • Réception sur le Site des demandes d’achats de monnaie électronique par les Titulaires par virements, prélèvements, cartes ou chèques ;
  • Information et reporting auprès des Utilisateurs relatifs aux dépenses effectuées par ses derniers ;
  • Gestion des réclamations des Titulaires ;
  • La gestion d’une Carte émise et délivrée par TREEZOR, associée au Compte-carte.

L’historique des transactions effectuées par l’intermédiaire du Wallet peut être consulté sur le Site, dans la rubrique « Dépenses » du Site.

Aucun découvert n’est autorisé ni possible dans le cadre du fonctionnement du Wallet.

Il appartient au Titulaire de s’assurer que son Wallet est suffisamment alimenté. A cet égard, le Titulaire reconnaît et accepte expressément :

  • Tout ordre de paiement ayant pour effet de rendre un Compte-Carte débiteur sera automatiquement bloqué;
  • PIXPAY se réserve la faculté de bloquer les ordres de paiement d’un Client en cas de non-paiement des frais liés à l’utilisation des Services et des Services réglementés comme en cas de survenance d’utilisation anormale du Wallet ou des Cartes ou de suspicion de fraude.

Les Titulaires reconnaissent et acceptent expressément que PIXPAY fournit ces Services au nom et pour le compte de TREEZOR et qu’à cet égard, ils sont soumis au Contrat cadre, qu’ils ont accepté lors de leur inscription sur le Site, dans les conditions prévues à l’article 4, et s’engagent à les respecter.

5.3 Autres Services

PIXPAY se réserve la faculté de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.

 

Article 6. Conditions tarifaires

6.1 Prix des Services

Les prix des Services sont disponibles en permanence et peuvent être consultés à tout moment sur https://www.pixpay.fr/tarifs/. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

PIXPAY se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

6.2 Révision des prix 

Les prix des Services peuvent être révisés à tout moment par PIXPAY, à sa libre discrétion. Les Titulaires en sont informés par tout moyen utile, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’abonnement.

Les Titulaires, qui n’acceptent pas les nouveaux prix, doivent mettre fin à leur abonnement selon les modalités prévues à l’article 11 des présentes. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.

6.3 Facturation et paiement

Les frais des Services et des Services Réglementés sont prélevés par PIXPAY mensuellement, à la date anniversaire de l’abonnement, par prélèvement sur la carte bancaire du Titulaire rattachée à un Compte Bancaire (cf https://www.pixpay.fr/tarifs/).

Alternativement, dans l’hypothèse où le règlement de l’abonnement mensuel n’aurait pas été honoré, PIXPAY pourra prélever les frais directement sur le Wallet du Titulaire.

Les Services font l’objet de factures mensuelles mis à la disposition des Titulaires sur tout support durable, soit par email, soit directement sur son Espace personnel.

Article 7. Responsabilité de PIXPAY

PIXPAY fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des Services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes CGU.

7.1 Garantie

PIXPAY n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies au Client.

PIXPAY n’assume aucune responsabilité du fait d’erreurs ou inexactitudes du Site, d’atteintes aux biens ou aux personnes découlant de l’accès au Site ou l’utilisation des Services, d’accès ou utilisation non autorisé des serveurs ou informations personnelles ou financières qui y sont stockés, de l’interruption ou de la cessation de transmission, de la transmission de virus ou tout élément similaire au Site ou par celui-ci du fait de tiers, ni de la perte des données mises sur le Site.

PIXPAY n’est responsable d’aucun dommage indirect découlant des transactions effectuées sur le Site, y compris tout dommage à caractère économique, notamment, sans limitation, perte de revenus ou de profits, quel qu’en soit le fondement légal.

En tout état de cause, la responsabilité de PIXPAY envers un Client au titre de tout recours découlant des présentes ou de l’utilisation du Site ou associée à ces dernières est limitée au montant total payé a PIXPAY pour les Services ayant donné lieu à la réclamation, pour autant que la réclamation ait été effectuée dans les douze (12) mois précédant le fait générateur, et ce quel qu’en soit le principe contractuel ou légal qui en constitue le fondement.

7.2 Accès aux Site et Services

Les Services sont accessibles en ligne par l’intermédiaire du Site. Le Site est accessible depuis un ordinateur connecté à Internet ou – après téléchargement de l’application PIXPAY ou via Internet directement – depuis un smartphone ou une tablette numérique connecté à Internet ou par le biais d’un réseau mobile. Sous réserve de la survenance des événements ci-après, ou tout cas de force de majeure, ou du changement de la règlementation applicable empêchant le fonctionnement du site ou des Services ou de l’un d’entre eux, le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, PIXPAY décline, toutefois, toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

  • En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
  • En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
  • En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site ;
  • En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
  • Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris par le Client ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ;
  • En cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité ;
  • En cas de conditions économiques défavorables à l’activité de PIXPAY.

7.3 Contenus mis en ligne sur le Site par les Clients

PIXPAY n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur le Site par les Clients qui reste diffusé sous la responsabilité exclusive des Clients.

Ne procédant pas à une modération du contenu mis en ligne par les Clients, PIXPAY ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illégal, illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.

PIXPAY ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Clients sur le Site.

PIXPAY ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le Site ou envoyé à partir du Site par un tiers, quel qu’il soit.

Au regard des qualifications juridiques définies par l’article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques, PIXPAY est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Clients sur le Site.

De ce fait, PIXPAY n’est pas responsable du contenu des Clients et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

7.4 Contenu public du Site

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du Site, PIXPAY ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues sur le Site dont il est l’auteur.

Par conséquent, PIXPAY ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues sur le Site.

7.5 Force majeure 

PIXPAY ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris, sans limitation, l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

 

Article 8. Droits et responsabilités des Clients

8.1 Accès au site 

Le Client reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou encore les risques inhérents à tout transfert de données. Outre les décharges de responsabilité prévues aux présentes, PIXPAY ne pourra être tenu pour responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle direct.

Il appartient au Client de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder aux Site et Services, et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger et à protéger PIXPAY contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données, les logiciels ou les contenus stockés sur le Site. PIXPAY n’est pas responsable des médias informatiques du Client.

Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site et des Services sont et restent à la charge du Client.

Le Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter le Site et les Services et, plus largement, le système d’information de PIXPAY.

8.2 Espace personnel et Sécurité 

L’inscription au Site emporte création d’un Espace personnel accessible au moyen des Identifiants personnels renseignés par le Client. Les Identifiants personnels du Client sont strictement personnels et confidentiels.

À ce titre, le Client s’engage à :

  • Conserver secrets ses Identifiants personnels ;
  • Ne pas communiquer ses Identifiants personnels à des tiers sous quelque forme que ce soit ;
  • Ne pas permettre l’accès à son Espace personnel par des tiers ;
  • Assumer seul les conséquences de toute divulgation ou compromission de ses Identifiants personnels effectuée en violation des présentes ;
  • Informer sans délai PIXPAY de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ses Identifiants personnels. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion, utilisation des Services, transmission d’ordres de paiement ou de données effectuées au moyen des Identifiants personnels du Client sera réputée provenir du Client et sera sous sa responsabilité exclusive.

Pour être prises en compte, les réclamations du Client devront être adressées à l’adresse électronique suivante : hello@pixpay.fr

8.3 Responsabilité

Le Client s’engage à respecter les présentes CGU et à faire un usage du Site et des Services mis à sa disposition par PIXPAY conformément aux présentes CGU, aux conditions spécifiques à chacun des Services et aux lois et règlements en vigueur.

Pour l’utilisation du Site et des Services, le Client s’engage notamment à ne pas utiliser, ni permettre à des tiers d’utiliser, les Services à des fins :

  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Pornographiques ;
  • Injurieuses, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
  • D’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • De menace d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
  • Dégradantes ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
  • De commission de délit, crime ou d’acte de terrorisme ou d’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • Permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • Et, plus généralement, de les utiliser d’une manière quelconque tendant à permettre les actions ci-dessus.

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

En cas d’utilisation non conforme ou d’exploitation illicite du Site, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Client renonce également à exercer tout recours contre PIXPAY dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation non conforme et/ou de l’exploitation illicite du Site.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable en France et à l’étranger.

8.4 Données à caractère personnel du Client

PIXPAY demande à tout Client, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) afin d’être en mesure de l’identifier ou de garantir l’unicité et l’intégrité de son accès personnel.

Les informations collectées sont destinées à la gestion du Wallet, à la réalisation d’études statistiques pseudonymisées et à l’envoi de propositions commerciales en lien avec l’activité du Client sur le Site.

Les prospections commerciales par voie électronique que PIXPAY serait susceptible d’envoyer aux Clients répondent aux principes suivants :

  • Le Client a exprimé son consentement et a été informé, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées ;
  • L’objet de la sollicitation est en rapport avec l’exécution du contrat et les intérêts légitimes de PIXPAY.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données qui le concernent. L’ensemble des éléments régissant le traitement et le stockage des données personnelles des Clients est présenté dans la Politique de confidentialité PIXPAY accessible depuis le Site et se conforme au Règlement européen sur la protection des données.

L’exercice des droits d’accès et de rectification nécessite pour le Client de justifier de son identité par l’envoi à PIXPAY d’une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

Pour exercer ces droits, le Client doit contacter PIXPAY à l’adresse suivante : dpo@pixpay.fr

Le Client a également la possibilité de faire part à PIXPAY du sort qu’il souhaite réserver à ses données après la fermeture de son compte.

PIXPAY conserve les données des Clients pendant un délai de 5 ans après la fermeture de son Wallet.

Le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Conformément à l’article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le Client est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement, des durées de conservation et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses. L’ensemble de ces informations est disponible dans la Politique de Confidentialité PIXPAY directement sur le Site.

 

Article 9. Garantie des Clients

Les Clients garantissent PIXPAY contre toutes plaintes, réclamations et/ou actions quelconques que PIXPAY pourrait subir du fait de la violation, par les Clients de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.

Ils s’engagent à indemniser PIXPAY de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, y compris les frais de défense, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

Article 10. Données de PIXPAY

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément :

  • Que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de PIXPAY font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  • Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à PIXPAY.

Les Clients peuvent accéder à ces données sur le Site.

 

Article 11. Durée et résiliation

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement lors de l’ouverture du Wallet sur le Site. L’abonnement débute au jour de sa souscription et jusqu’à la fin du mois en cours. Tout mois d’abonnement entamé est dû dans son intégralité.

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives d’un mois à compter du 1er de chaque mois, sauf dénonciation effectuée par PIXPAY ou par le Client au plus tard 5 (cinq) jours avant la fin de du mois d’abonnement en cours.

La résiliation de l’abonnement par un Client s’effectue selon les modalités indiquées sur le Site.

Conformément à la règlementation, le Client peut, à tout moment, sans frais et moyennant le respect d’un préavis de cinq (5) jours calendaires, procéder à la résiliation du contrat d’adhésion PIXPAY, par l’envoi d’un e-mail avec accusé de réception électronique à l’adresse suivante : hello@pixpay.fr ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse postale suivante :

BFF Financial Services
93 boulevard Haussmann
75008 Paris

La résiliation du contrat d’adhésion PIXPAY emporte :

  • La fermeture de l’Espace personnel du Client ;
  • La clôture du Wallet, des Comptes-carte associés et le blocage des Cartes, si ces Services ont été souscrits par le Titulaire, dans les conditions de résiliation prévues dans le Contrat cadre et les Conditions générales de souscription et d’utilisation de la Carte.

Lorsque le Titulaire dispose encore de fonds sur son Wallet lors de la résiliation du contrat d’adhésion, ce dernier est invité à procéder au virement de ces fonds vers un Compte Bancaire dont il est le titulaire. Pour effectuer cette opération, le Titulaire devra au préalable avoir fait vérifier son identité auprès de PIXPAY, selon les modalités prévues à l’article 4.6.

Dans l’hypothèse où le Client a résilié son abonnement et n’a pas procédé au transfert des fonds restants vers un Compte Bancaire dont il est titulaire dans les 2 (deux) mois suivant la date de résiliation, PIXPAY facturera des frais de tenue de compte à hauteur de 2€ / mois directement prélevés sur le Wallet du Titulaire.

PIXPAY peut, à sa seule discrétion, prononcer la fermeture de l’Espace personnel du Client, sous réserve d’en informer préalablement le Client et moyennant un préavis de un (1) mois.

 

Article 12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, par les Clients, PIXPAY se réserve le droit de :

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
  • Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement d’un Client à une obligation essentielle découlant des présentes, et notamment du fait d’un usage frauduleux ou illicite des Services, PIXPAY se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, à tout moment et sans préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client. La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Wallet du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes CGU.

 

Article 13. Modifications

PIXPAY se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les termes, conditions et mentions des présentes ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

PIXPAY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU applicables au Client seront celles en vigueur à la date de l’utilisation des Services proposés sur le Site par le Client. Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Clients qui n’acceptent pas les CGU modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 11.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

Article 14. Propriété intellectuelle (PIXPAY) 

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont PIXPAY est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation écrite et préalable de PIXPAY, à sa seule discrétion.

14.1 Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sauf consentement écrit préalable de PIXPAY, à sa seule discrétion.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

14.2 Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de PIXPAY est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

14.3 Bases de données

PIXPAY est producteur de bases de données au titre de l’article L.343.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les bases de données établies par PIXPAY sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

14.4 Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu sur le Site, le Client concède automatiquement une licence d’exploitation à PIXPAY sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la gestion de son Wallet.

Le Client déclare enfin que les droits d’auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l’objet d’aucune revendication.

Le Client garantit PIXPAY contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser à PIXPAY toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

14.5 Suggestions et recommandations des Clients

Pour le cas où un Client déciderait de communiquer à PIXPAY une suggestion ou une proposition d’idées ou de recommandations destinées à améliorer les Services ou les Fonctionnalités, le Client reconnaît et accepte d’ores et déjà de donner à PIXPAY une licence d’utilisation de ces suggestions ou propositions irrévocable, gratuite, cessible, sans limitation de durée et pour le monde entier lui permettant d’intégrer ces suggestions ou propositions dans ses Services et, plus généralement, de les exploiter sans restrictions, sans identification du Client et sans son accord préalable.

 

Article 15. Conditions d’utilisations spécifiques des plateformes et des outils tiers

Outre les présentes CGU, les Clients s’engagent à respecter les Conditions générales de services des plateformes permettant l’accès au Site, sous forme d’application mobile, et des outils tiers employés par le Site.

L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Clients entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles PIXPAY ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

15.1 App Store

Les Clients ayant accès au Site via la plateforme App Store déclarent préalablement avoir accepté les Conditions générales des services Apple Media dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.

Les Conditions générales des services Apple Media sont disponibles à l’adresse :

http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#SERVICE

15.2 Google Play 

Les Clients ayant accès au Site via la plateforme Google Play de Google déclarent préalablement avoir accepté les Conditions d’utilisation de Google Play dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.

Les Conditions d’utilisation de Google Play sont disponibles à l’adresse :

https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms/index.html

Article 16. TREEZOR 

TREEZOR intervient sur le Site de PIXPAY comme établissement de monnaie électronique et limite les traitements des données à caractère personnel des Clients aux fonctionnalités et finalités strictement nécessaires à la fourniture des Services.

Le Titulaire qui souhaite accéder aux Services du Site accepte le Contrat cadre dont il peut prendre connaissance lors de son inscription au Site.

Le Contrat cadre a pour objet de régir les conditions d’utilisation des Services de paiement fournis par TREEZOR en contrepartie du versement par le Titulaire des frais prévus à l’article 3 du Contrat cadre.

Il régit les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Wallet.

Le Titulaire peut souscrire à la Carte dont les conditions de souscription et d’utilisation sont fournies dans les Conditions générales de souscription et d’utilisation de la Carte directement sur le Site ou en annexe du Contrat cadre.

A cet effet, le Titulaire devra accepter le Contrat cadre avant de pouvoir commander une Carte.

Tout Titulaire éligible peut transmettre par le biais du Site, une demande d’ouverture de Wallet utilisé aux fins de l’exécution d’Opérations de paiement.

Si cette demande est acceptée conformément à l’article 4 du Contrat cadre, le Client devient titulaire d’un Wallet dont les fonctionnalités sont utilisées exclusivement conformément aux dispositions du Contrat cadre.

TREEZOR fournit aux Clients l’exécution des Opérations de paiement suivantes :

  • Crédit du Wallet par acquisition d’un ordre de paiement par carte ;
  • Crédit du Wallet par acquisition d’un ordre de paiement par virement ;
  • Débit du Wallet à la suite de l’exécution d’un ordre de virement ;
  • Débit du Wallet à la suite de l’exécution d’un ordre de prélèvement ;
  • Débit du Compte-carte par exécution d’un ordre de paiement par carte.

TREEZOR n’accepte pas de versement d’espèces, de remise de chèques, et n’offre aucun Service de paiement, autres que ceux spécifiquement décrits dans le Contrat cadre, accepté en ligne par le Titulaire.

Dès lors, TREEZOR peut déroger aux articles relatifs aux services de paiement concernant les frais liés à l’information ainsi que ceux concernant les obligations d’information, à l’exception du III de l’article L. 314-7 et du VII de l’article L. 314-13 du Code monétaire et financier.

En outre, les Conditions générales et particulières de TREEZOR dérogent aux dispositions de l’article L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et au I de l’article L. 133-26 du Code monétaire et financier.

 

Article 17. Liens hypertextes

PIXPAY précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de PIXPAY.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que PIXPAY ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, PIXPAY se réserve un droit d’opposition.

PIXPAY ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultant de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

 

Article 18. Convention de preuves

Le Client reconnaît et accepte de souscrire aux présentes CGU sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celles-ci sous ce même format (soit par e-mail, soit sur son Espace personnel). Également, le Client reconnaît aux présentes CGU conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la règlementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.

De convention expresse entre les parties, l’ensemble des enregistrements électroniques – et notamment données transmises par le Client, jetons d’horodatage, dates certifiées électroniquement, données de connexion relatives à des actions effectuées à partir de l’Espace personnel du Client, courriers électroniques, etc. – constituent la preuve des actions et opérations réalisées par le Client sur le Site.

Les parties conviennent que ces enregistrements électroniques sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

En cas de désaccord, les enregistrements électroniques produits par PIXPAY prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ceux-ci ne démontrent l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par PIXPAY.

 

Article 19. Indépendances des clauses 

Si une partie quelconque des présentes CGU devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

 

Article 20. Relation client et traitement des réclamations

20.1 Relation client

Le service client PIXPAY est disponible par mail et chat en direct à partir du Site et sur les réseaux sociaux du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le service est accessible en Français.

Le service client s’engage à répondre à l’ensemble des demandes dans les meilleurs délais.

20.2 Réclamation

Si le Client n’obtient pas satisfaction suite aux échanges avec le service client PIXPAY, il pourra soumettre une réclamation. Le Client devra exposer les faits et fournir les précédents échanges avec le service client.

Toute réclamation relative aux Services ou aux présentes CGU devra être adressée par le Client à PIXPAY, en indiquant en objet de la demande « réclamation », à l’adresse e-mail suivante : hello@pixpay.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante :

BFF Financial Services
93 boulevard Haussmann
75008 Paris

Conformément à l’article L.133-45 du Code monétaire et financier, PIXPAY s’engage à transmettre sa réponse au Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, par mail ou sur tout autre support durable.

Toutefois, si un délai supplémentaire est nécessaire, PIXPAY adressera au Client une réponse d’attente motivant le délai complémentaire nécessaire et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, PIXPAY adressera une réponse définitive au Client au plus tard trente-cinq jours (35) ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Si le Client n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut saisir gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente, le médiateur auprès de l’Association Française des Sociétés Financières, par courrier simple, à l’adresse suivante :

Madame/Monsieur le Médiateur de l’ASF
Association ASF
24, avenue de la Grande Armée
75 854 PARIS

Le médiateur dispose d’un délai de deux (2) mois pour rendre son avis, qui ne s’impose pas aux parties.

 

Article 21. Droit applicable et attribution de compétence

21.1 Droit applicable

 Les présentes CGU – dont seule la version établie en langue française prévaudra – et toutes les questions qui s’y rapportent sont régis et devront être interprétées conformément et exclusivement au droit français.

21.2 Attribution de compétences 

Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGU, s’il n’est pas résolu de manière amiable entre les parties dans le cadre des dispositions de l’article 20 des présentes, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

Article 22. Dispositions finales

Les présentes CGU conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de PIXPAY, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.

Sauf disposition contraire expressément prévue, les présentes CGU expriment l’intégralité des accords conclus entre les parties portant sur les Services PIXPAY. Il annule et remplace tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.

 

Version mise à jour au 01 novembre 2019.