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Ce qu'il faut savoir sur le législation concernant le compte bancaire pour ado
En théorie, les personnes âgées de 14 à 18 ans sont considérées comme des adolescents qui se caractérisent par leur quête d’autonomie. L’indépendance financière fait notamment partie des grandes étapes à franchir pour les jeunes. Ainsi, permettre aux adolescents d’avoir une carte de retrait ou de paiement associée à un compte bancaire représente un premier pas vers leur vie d’adulte. Néanmoins, l’ouverture de cette opération réservée aux mineurs est soumise à un certain nombre de règles et de dérogations.
Compte bancaire pour ados : les règles régissant son ouverture
Selon la loi française, il est interdit pour un mineur d’ouvrir seul un compte courant bancaire. Ce type d’opération est toujours soumis à l’autorisation des parents ou d’un représentant légal. Alors, pour souscrire un compte courant pour adolescent, il suffit de vous rendre dans une agence bancaire. Par ailleurs, des pièces justificatives et des documents nécessaires (carte d’identité, justificatif de domiciliation) vous seront préalablement demandés.
Des banques françaises proposent une gamme de produits destinés aux enfants et aux adolescents. Le produit d’épargne le plus courant est le livret A. Vous avez également, comme autre alternative, la carte Pixpay. Ce moyen de paiement est une carte de paiement à autorisation systématique et permet d’effectuer des paiements en boutique et en ligne, ainsi que des retraits. De ce fait, l’argent liquide est remplacé par de la monnaie électronique. Encaisser son argent de poche n’a jamais été aussi simple pour les mineurs. De plus, il s’agit presque d’un compte sans frais, à seulement 2,99 euros, à payer par les abonnés mensuels.
Réglementation d’un compte bancaire pour ados : textes de loi et références
Au regard de la loi, un mineur peut détenir un compte bancaire. Toutefois, leurs champs d’action sont limités et restent sous le contrôle des parents qui sont juridiquement responsables.
En matière d’administration légale
Les dispositions légales relatives aux droits et devoirs des parents sont prévues par les articles 382 à 386 et suivants du Code civil depuis la loi n°2015-1288 du 15 octobre 2015.
En matière de jouissance légale
Les dispositions légales relatives aux droits et devoirs des parents sont prévues par les articles 386-1 à 386-4 et suivants du Code civil depuis la loi n° 2015-1288 du 15 octobre 2015.